C.G.U. INTERNAUTES

Les présentes conditions générales (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’internaute».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’internaute.
Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque internaute accepte expressément les présentes CGU en cochant, la case précédant le texte suivant : « je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’internaute se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Article 1 – Définition :

« L’utilisateur » se définit comme toute entreprise de transport déménagement inscrit et ayant comme siège social en France et ses territoires et départements outre-mer.

« L’internaute » se définit comme toute personne physique ou morale qui souhaitent utiliser les services des utilisateurs proposé par le site MDE.

Article 2 – Accès au site :

Le site MDE permet à l’internaute un accès gratuit aux services suivants :
MDE offre un service de mise en relation avec des professionnels du déménagement qui ont démarche écologique.

Le site est accessible en tout à tout internaute ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’internaute pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet …) sont à sa charge.

L’internaute non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’internaute membre s‘engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour accéder aux services, l’internaute doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout internaute régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MDE. Dans ce cas, l’internaute accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’internaute à la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse communiqué dans les mentions légal.

Article 4 – Collecte des données :

MDE assure à l’internaute une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1078 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. MDE est déclarée à la CNIL sous le numéro …
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En vertu de la loi informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Article 5 – Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (texte, images, son …) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque MDE est une marque déposée par MDE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans autorisation explicite de MDE, est totalement prohibée.

L’internaute doit solliciter l’autorisation préalable de MDE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement prévu par MDE.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 – Responsabilité :

Les sources des informations diffusées sur le site MDE sont réputées fiables mais MDE ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, MDE ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, MDE ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’internaute s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. MDE décline toute responsabilité.

MDE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de MDE.

La responsabilité de MDE ne peut être engagée en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

MDE se dégage de toutes responsabilité dans les échanges, devis et contrats, services proposés entre les internautes et les utilisateurs. En cas de litige concernant un devis, un échange, une prestation ou une avarie, MDE ne pourra être tenu pour responsable.

Article 7 – Cookies :

L’internaute est informé que lors de ses visites sur le site de MDE, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute par le navigateur et qui sont nécessaire à l’utilisation du site MDE.

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Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de L’internaute, d’autres restent.

L’information, contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site MDE.

En naviguant sur le site, l’internaute les accepte.
L’internaute doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’internaute est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’internaute pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Articles 8 – Liens hypertextes :

Des liens hypertextes peuvent être présent sur le site MDE. L’internaute est informé qu‘en cliquant sur ces liens, il sortira du site MDE. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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