Les entreprises de déménagement s’engagent à avoir au moins 3 pratiques ou actions considérées comme écologique.
Exemples : utilisation de matériel recyclé ou et recyclable, sensibilisation des salariés à la préservation et à la protection de l’environnement, effectuer des transports en groupage … (LIEN LISTE).
L’entreprise devra obligatoirement communiquez les preuves de ses compétences écologique annoncées.

L’entreprise s’engage à informer ses clients, s’ils en font la demande, sur son implication écologique dans l’élaboration d’un déménagement.

L’entreprise doit insérer dans ses projets de développement, dans la mesure du possible et selon ses moyens, la notion d’éco-responsabilité.

L’entreprise s’engage à ne pas utiliser le label MDE autre que sur ses supports commerciaux et administratif.

Mais elle peut l’utiliser sur toute forme qui a un rapport avec son activité de déménagement (publicité, camion, vêtements professionnel …).

La durée de l’engagement est d’une année. S’il n’y a pas de réengagement, l’entreprise s’engagera à ne plus utiliser le label MDE et à le retirer de tout ses supports et documents relatifs à la dite entreprise.

MDE se réserve le droit d’arrêter sa collaboration avec une entreprise si elle estime qu’elle ne remplie plus les conditions requises.

MDE peut être amener à vérifier l’authenticité des renseignements donné par l’entreprise concernant son engagement écologique. Cela peut se traduire par de simple question, par la visualisation de documents, ou par la visite sur site ou dans les locaux de l’entreprise. Par conséquent, l’entreprise s’engage à accepter ces contrôles qualités.
Si un manquement est constaté, l’entreprise membre pourra être exclu de MDE.

Chaque entreprise doit être en règle avec la législation du travail et avec la réglementation de l’activité de transport-déménagement.

Elle devra fournir 1 LICENSE, 1 KBIS, 1 ASSURANCE MARCHANDISE ET RESPONSABILITÉ CIVILE en cours de validité.

Chaque entreprise devra avoir un établissement implanté en France, être à jour dans ses obligations vis-vis de la DREAL.

Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer.

Si l’entreprise contracte avec un client issu de la bourse de lots de MDE, elle s’engage sur les obligations contractuelles du devis.

L’entreprise s’engage sur une communication courtoise avec ses clients, et doit mentionnez toutes les informations nécessaire et obligatoire sur le devis et le contrat (détails de la prestation, tarif, volume, conditions générales de vente …).

L’entreprise qui contracte avec un client, devra lui remettre, en plus du contrat et des CGVCD, le formulaire de DÉCLARATION DE VALEUR et les exemplaires client de la LETTRE DE VOITURE.

L’entreprise s’engage à avoir une attitude professionnelle avant, pendant et après le déménagement.

En cas de dommages, l’entreprise s’engage à régler, si cela est possible, le litige à l’amiable, sinon à informer sa compagnie d’assurance.
MDE ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du contrat entre l’entreprise et le client.